DERNIERE MISE A JOUR LE 18 JUILLET 2009

DAGNET sarl  (DAGFASHION) au capital de 7800€, dont le siège social est situé : BP N°2  60260 LAMORLAYECEDEX. 444 624 118 R.C.S COMPIEGNE. N° identification tva : FR49444624118

(Ci-après dénommée DAGNET sarl  (DAGFASHION) tel : 09.61.34.01.25

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 15 mai 2009.

Article 1. Objet et champ d’application

1.1    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.dagfashion.com (ci-après le Site). Les Conditions applicables sont celles ne vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.

1.2     Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente ainsi que son adhésion pleine et entière à ces dernières. Lesdites conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.

1.3    Tous autres documents que les présentes conditions générales de vente et notamment, les Conditions Générales de Vente figurant dans les catalogues, les prospectus, les publicités, et les notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne peuvent en aucun cas se voir conférer une valeur contractuelle.

1.4    Est  client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, à l’exclusion de tout acheteur professionnel, âgée d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de passer commande sur le site ainsi et de respecter les présentes Conditions Générales de Vente ou disposant de l’autorisation parentale lui permettant de le faire, ainsi que toute personne morale non détaillant des produits vendus sur le site.

Article 2. Les produits

DAGNET sarl  (DAGFASHION) décrit sur son site les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.

Si malgré toutes les précautions prises, des erreurs existaient sur les descriptions, la responsabilité de DAGNET sarl  (DAGFASHION) ne pourrait être engagée.

De plus, le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de tout autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées aux éventuelles précautions d’emploi (mentions obligatoires figurant sur l’étiquette du produit), aux conditions et restrictions d’utilisation et à l’entretien.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur des produits dont les photos sont affichées sur le site soit fidèle aux produits originaux, des variations peuvent intervenir notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur équipements informatiques. Il en résulte que les photographies illustrant les produits, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de DAGNET sarl  (DAGFASHION) ne pourra être recherchée sur la base de ces photographies.

Article 3. Le prix

Les prix affichés sont définis en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est calculée et appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.
Ces prix s’entendent : hors participation aux frais d’envoi qui sont à la charge du Client, hors prix des emballages spécifiques nécessaires à la livraison, hors souscription de services optionnels.
L’intégralité de ces derniers prix sera portée à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa commande.


Article 4. La commande

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur www.dagfashion.com. Ce processus peut être schématisé comme suit :

Le Client sélectionne les différents Produits ou services qu’il souhaite commander.
Le Client sélectionne le mode de livraison de la commande. A cette occasion, les frais de transport associés à la commande sont portés à sa connaissance.
Le Client sélectionne le mode de paiement, et réalise en ligne le paiement intégral de sa commande.
Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation de sa commande qui indique la validation de celle-ci et un récapitulatif du paiement.

Lors de sa première commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant permettant à DAGNET sarl  (DAGFASHION) d’administrer efficacement les commandes et les livraisons à venir, et notamment ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse e-mail, son ou ses numéros de téléphone.

L’ensemble des informations d’un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Toutes ses informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

DAGNET sarl  (DAGFASHION) se réserve le droit de refuser de livrer une commande à un Client en cas de litige antérieur avec lui.

De même, DAGNET sarl  (DAGFASHION) se réserve le droit de refuser de livrer une commande à un Client dont les informations relatives sont incomplètes, imprécises, et ne permettent pas d’envisager sa livraison dans de bonnes conditions.

DAGNET sarl  (DAGFASHION) décline toute responsabilité des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Article 5. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés aux Clients dans la limite des stocks disponibles. Aussi DAGNET sarl  (DAGFASHION) ne s’engage aucunement à honorer toutes les commandes reçues sur son site. DAGNET sarl  (DAGFASHION) s’engage par contre à informer son Client de toute indisponibilité partielle ou totale des Produits commandés, dans les conditions prévues à l’article 5. des présentes conditions générales de vente. le Client disposera alors d’un délai de 48 heures pour annuler sa commande s’il le souhaite.

Passé ce délai de 48 heures ou à défaut d’une réponse explicite du Client, la livraison des produits commandés disponibles sera effectuée.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité,  postérieure à la passation de la commande, portant sur la totalité des produits commandés. DAGNET sarl  (DAGFASHION) annulera la commande et en informera le Client par
e-mail.

Le compte du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Dans l’hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits ou services non livrés et des frais de port associés serait effectué dans les meilleurs délais.



Article 6. La livraison

La livraison des commandes se fera comme suit :

Livraison à domicile via le service Colissimo de La Poste, « livraison suivie et remise du colis contre signature ». (Livraison à domicile sous 48h/72h après le départ de la marchandise).
La livraison à domicile, via le service Colissimo de La Poste, sera facturée au Client. Les frais de transport sont détaillés à l’article 7. des présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits commandés par les Clients et livrés via le service Colissimo de La Poste sont livrables en France Métropolitaine, en Corse, en Andorre, Monaco, dans les départements d’outre-mer, tous les pays de la CEE, plus la Norvège et la Suisse. Ces commandes seront livrées à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa passation de commande.
DAGNET sarl  (DAGFASHION) fera ses meilleurs efforts pour livrer le Client à son domicile sous un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de la validation de sa commande (délai de livraison généralement constaté), ou d’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque.
Le délai de livraison, précisé au Client sur le site DAGFASHION lors de sa commande est purement indicatif, et ne saurait constituer un engagement ferme de DAGNET sarl  (DAGFASHION).

En cas de livraison de produits commandés par un Client et livrés à une adresse collective (hôpitaux, CE, camps de vacances…), la prestation de livraison du produit s’arrête à l’adresse même indiquée par le Client lors du passage de la commande, et ce, dans la mesure où la réception peut-être faite par un tiers.

L’acheminement complémentaire pour faire porter le produit au Client, ne saurait être sous la responsabilité de DAGNET sarl  (DAGFASHION).

Ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : hôtel, base militaire.

DAGNET sarl  (DAGFASHION) ne saurait être mis en cause et tenu responsable de tous évènements échappant à sa volonté, notamment en cas de force majeure ou ceux relevant du fait de LA POSTE, qui tendraient à entraver, à retarder ou empêcher la livraison au Client des produits commandés.

Aucune indemnité, aucun dommages et intérêts ne pourront être versés au profit du Client en cas d’inexécution de la livraison par LA POSTE, ou en cas de non respect des délais de livraison annoncés sur le site www.dagfashioncom.

Par ailleurs, DAGNET sarl  (DAGFASHION) rappelle à son Client son obligation de vérifier et de contrôler avec précision l’état des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie lors de la livraison du produit (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), le Client : devra émettre toutes les réserves d’usage nécessaires sur le récépissé de livraison, devra envoyer dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison une déclaration de réserve à LA POSTE par courrier recommandé avec accusé de réception, disposera d’un délai de 3 jours ouvrables pour le signaler à DAGNET sarl  (DAGFASHION) par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réserve portée, en bonne et due forme, sur le récépissé de LA POSTE, le Client ne pourra procéder à aucune réclamation auprès de DAGNET sarl  (DAGFASHION) au titre de la livraison des produits.

Pour tout retour non-conforme, commande refusée ou non retirée au point POSTE, suite à une absence lors de la livraison, DAGNET sarl  (DAGFASHION) facturera l’internaute d’un forfait couvrant :
-    Les frais de transport du produit chez le Client,
-    Un coût de traitement du retour s’élevant à 15€.

L’expédition physique du produit s’effectuera à réception du paiement de ces frais par le Client.

 Article 7. La participation aux frais de port

Sauf dispositions contraires, les frais de port des commandes livrées à domicile, via le service Colissimo de La Poste, sont simplement refacturés au client.
Ces frais de port sont indiqués au Client sur le site de DAGNET sarl  (DAGFASHION) lors de la passation des commandes. Ces montants sont également précisés sur les confirmations de commandes adressées par e-mail aux Clients.

Ces frais de port, exprimés en euros TTC, dépendent du poids total de la commande livrée.
Les frais sont susceptibles d’évoluer sans préavis particulier.

Article 8. Le paiement des commandes

Les produits commandés par le Client sont payables à la commande par carte bancaire : carte bleue, visa, EUROCARD, MASTERCARD ou compte PAYPAL.

Le Règlement du Client sera remis en banque (6) six jours après la passation de sa commande, sauf si le produit est indisponible.

Dans les conditions prévues à l’article5. des présentes Conditions Générales de Vente, et dans l’hypothèse ou DAGNET sarl  (DAGFASHION) serait dans l’impossibilité d’expédier une partie de la commande, le règlement du Client sera minoré, avant remise à l’encaissement, du prix du ou des produits non expédiés, et de la participation aux frais d’envoi associée.

DAGNET sarl  (DAGFASHION) utilise les systèmes de paiement sécurisés (protocole SSL) de la banque CIC. Lors de la transaction de règlement, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur de la banque CIC. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage, ne transiterons pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques de DAGNET sarl  (DAGFASHION).

Tout retard de paiement produit de plein droit des intérêts de retard équivalents à 3 fois le taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

En toutes hypothèses, les sommes versées avant la validation définitive de la commande par le Client le sont à titre d’acompte.

DAGNET sarl  (DAGFASHION) utilise également le système de paiement sécurisé PAYPAL. Pour cela, il suffit au Client de créer un compte PAYPAL sur le site : www.paypal.fr.

Article 9. Réserve de propriété – Transfert des risques

Les produits commandés et livrés demeurent la propriété de DAGNET sarl  (DAGFASHION) jusqu’au paiement complet du prix par le Client et l’encaissement effectif de l’intégralité du règlement.

En revanche, le client assume les risques (notamment de perte, de vol, ou de détérioration) des produits livrés et ce à la date effective de livraison du produit.

Article 10. Le droit de rétractation

Conformément à l’Article L121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation et retourner tout ou partie des produits commandés, le Client devra contacter au préalable le service Clientèle.
Le Client recevra alors par e-mail, dans les jours suivants ce contact, un bon de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné. En l’absence de ce bon, le retour du produit sera réputé non-conforme et traité dans les conditions prévues à l’Article 12. des présentes Conditions Générales de Vente.
Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuelles. Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun avoir été utilisé ou porté.
Tout retour de produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, sera réputé non-conforme et sera traité aux conditions de l’Article 12. des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client doit obligatoirement retourner le ou les produits en COLISSIMO suivi et remis contre signature à DAGNET sarl  (DAGFASHION). Les frais de retour demeurent à la charge du Client. Le Client est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des produits de sorte que ceux-ci puissent voyagés sans risque de dégradation.


Le remboursement du Client sera effectué par le crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement de la commande initiale, dès lors que le produit, retourné dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation par le Client, aura été réceptionné par DAGNET sarl  (DAGFASHION) et qu’à cette occasion, aucun cas de non-conformité de retour n’aura été détecté.
L’intégralité des sommes versées par le Client seront remboursées par DAGNET sarl  (DAGFASHION).
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de commande de produit personnalisé selon les spécifications du Client (flocage maillot…) pour lesquels le consommateur ne peut bénéficier d’un délai de rétractation de sept jours, conformément aux dispositions de l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 11. L’échange de produit

En complément du droit de rétraction détaillé à l’Article 10. des présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut demander à échanger son produit dans deux cas :
Le produit livré n’est pas conforme au produit commandé.
Le produit commandé a été livré défectueux au Client, du fait du transporteur.

Quel que soit le cas rencontré, le Client dispose d’un délai de 48 heures, à compter de la réception du produit commandé pour en demander l’échange à DAGNET sarl  (DAGFASHION), par e-mail ou par téléphone. Le Client reçoit alors par mail, dans les jours suivant ce contact, les consignes pour procéder au retour du produit à échanger ainsi qu’un bon de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné pour échange.

En l’absence de ce bon, le retour du produit sera réputé non-conforme et traité dans les conditions prévues à l’Article 12. des présentes Conditions Générales de Vente.

A compter de la réception des consignes, le Client dispose d’un délai de sept jours pour retourner le produit.

Des consignes spécifiques lui seront alors données. Ces dernières se substituent aux points 11a ; 11b ; et 11c des présentes Conditions Générales de Vente.

Le retour du produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuelles. Le produit doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé ou porté.
En dehors du cas où le produit a été livré défectueux du fait du transporteur, tout retour de produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, sera réputé non-conforme et sera traité aux conditions de l’Article 12. des présentes Conditions Générales de Vente.

A réception conforme du produit retourné pour échange, DAGNET sarl  (DAGFASHION) procèdera à l’échange et à la réexpédition du produit dans un délai maximum de sept jours ouvrés. Il est cependant rappelé que DAGNET sarl  (DAGFASHION) ne serait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client.

Dans l’hypothèse ou le produit retourné par le Client, ne serait plus disponible pour un échange à la date du retour, DAGNET sarl  (DAGFASHION) remboursera au Client ainsi que les frais liées.

a)    Le produit livré n’est pas conforme au produit commandé

Dans ce cas, DAGNET sarl  (DAGFASHION) prendra à sa charge les frais de port retour ainsi que les frais de réexpédition du produit échangé vers le Client.

b)    Le produit commandé a été livré défectueux au Client, du fait du transporteur.

DAGNET sarl  (DAGFASHION) rappelle à son Client son obligation de vérifier et de contrôler avec précision l’état des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie lors de la livraison du produit (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), le Client 

devra émettre toutes les réserves d’usage nécessaires sur le récépissé de livraison de La Poste,

disposera d’un délai de trois jours ouvrables pour le signaler à DAGNET sarl  (DAGFASHION).

A défaut de réserve portée, en bonne et due forme, sur le récépissé de La Poste, et dans les trois jours le Client ne pourra procéder à aucune réclamation auprès de DAGNET sarl  (DAGFASHION) au titre de la livraison des produits.

Les consignes pour procéder au retour du produit livré défectueux seront précisées au Client par e-mail.

Le produit livré défectueux devra être retourné par le Client en l’état de réception, conformément aux consignes qui lui auront été précisées.

Article 12. La non-conformité des retours de produits

Les articles  10. et 11. des présentes Conditions Générales de Vente ont précisé les conditions de conformité et de non-conformité des retours ou des échanges de produits.

Tout retour de produit qui ne serait pas conforme aux dispositions des articles 10 et 11 des Conditions Générales de Vente donnera lieu à un renvoi du produit au Client. Dans cette hypothèse, l’intégralité des frais de port mis en œuvre pour renvoyer le produit au Client lui sera imputée.

Le Client sera informé par mail de la non-conformité du retour qu’il a effectué. Ce mail contiendra les informations nécessaires pour procéder au règlement par carte bancaire des frais de port liés au renvoi des produits au Client.

Le renvoi des produits au Client sera réalisé aussitôt après le paiement intégral des frais de port.

En cas de retours anormaux ou abusifs DAGNET sarl  (DAGFASHION) se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 13. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, DAGNET sarl  (DAGFASHION) s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation – article L211-4, L211-5, L211-7, L211-8 et L211-12. Pour être au contrat, le bien doit :

1)    être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2)    ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou autre propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendre impropre à l’usage auquel on l’a destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Code Civil – article 1641)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 14. Service Client

Pour toute information ou question le service Client de DAGNET sarl  (DAGFASHION) est joignable :

Par téléphone du lundi au vendredi de 9H30 à  12H et de 14H à17H30 au 09.61.34.01.25

Par e-mail à l’adresse suivant : contact@dagfashion.com, via le formulaire prévu à cet effet sur le site www.dagfashion.com

Par courrier à adresser à DAGFASHION (DAGNET sarl), service e-commerce, point courrier, BP N°2 60260 LAMORLAYE CEDEX.

Tous les éléments du site www.dagfashion.com :

 Textes, images, documents visuels ou sonores, y compris la technologie et les développements sous-jacents sont réservés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Tout Client disposant d’un site internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, n lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site DAGNET sarl  (DAGFASHION), est autorisé à le faire à la condition d’avoir obtenu l’autorisation expresse de DAGNET sarl  (DAGFASHION).

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation.

Article 15. Responsabilité

DAGNET sarl  (DAGFASHION) n’a vis-à-vis de son client qu’une obligation de moyens. En particulier lors de l’accès des différentes pages du site, lors du processus de commande, lors de la livraison ou de lors de tous services postérieurs à la livraison.
La responsabilité de DAGNET sarl  (DAGFASHION) ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son site.

Article 16. Informations nominatives

Le site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL, ( NS-48) : n°1376192
Client sur le site permettent de traiter et exécuter ses commandes.

DAGNET sarl  (DAGFASHION) se réserve le droit de collecter les données relatives à son Client. Ces données nominatives sont communiquées par le Client ou collectées via le fonctionnement du site et notamment l’utilisation de cookies. La collecte de ces données n’a pour seul objectif que d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et plus généralement de mieux répondre aux attentes du Client.

Le Client consent à l’utilisation de ces données par DAGNET sarl  (DAGFASHION), notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l’intéresser.

DAGNET sarl  (DAGFASHION) se réserve le droit de diffuser ces données à l’extérieur pour des raisons commerciales. Le Client qui souhaite s’opposer à cette diffusion peut le faire en ne cochant pas la case prévue à cet effet sur la fiche de renseignements lors de la création de son compte.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « mon compte » du site ou en adressant un courrier au service Clientèle.

Article 17. Droit applicable et compétences

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions de droit commun.